FEDERALISME SANS CHANGER LA CONSTITUTION : LA CONTRADICTION INSURMONTABLE DE L’ARTICLE 220 DE LA (…)

3 juin 2026 | webmaster
Le passage de l’État unitaire décentralisé à l’État fédéral en République Démocratique du Congo : une impossibilité juridique par voie de révision constitutionnelle ordinaire, en raison de l’intangibilité substantielle et littérale de l’article 220. Analyse doctrinale indépendante Date : 2 juin (…)
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